J.O. 13 du 16 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01278
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Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation
NOR : ECOT0414373V
1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4,51 % pour le second semestre de 2003.
2. Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2004, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation, est de 6,77 %.
Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 EUR de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 13 du 16/01/2004 page 1278 à 1278